RÈGLES MIFID
Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :
Patrimonial Advice est inscrit sous le numéro 105909A dans le registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA (Financial Services and Markets Authority / Autorité des services et marchés financiers) dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.
Vous pouvez également nous joindre
Par téléphone au 0477 27 85 32 à partir de la Belgique
Ou au 0032 477 27 85 32 de l'étranger
Par mail à l'adresse info@patrimonialadvice.com
Via notre site www.patrimonialadvice.com
Les modes de communication à utiliser entre notre bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d'assurance sont la téléphonie, les courriers postaux et les emails.
La langue principalement utilisée par notre bureau est le français. Nous pouvons également correspondre en anglais.
Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeà»s 35 à 1000 Bruxelles, tél. 02 5475871 www.ombudsman.as
En tant que courtier d'assurances, nous sommes à votre service pour les branches d'assurance suivantes:
- Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement
- Assurances sur la vie liées à des fonds d'investissement
- Assurances groupe ou EIP (Engagement Individuel de Pensions pour les indépendants) et donc liées à l'épargne à long terme
Patrimonial Advice est également à votre service en tant que courtier en crédits.
Information importante pour nos clients :
Notre bureau a comme priorité première la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d'intérêts dont le présent document est un résumé. Vous pouvez également obtenir un exemplaire imprimé en nos bureaux.
En tant que courtier d'assurances, nous recevons pour notre intermédiation une indemnité de l'assureur. Cette indemnité fait partie de la prime que vous payez en tant que client. Celle-ci peut varier en fonction du type d'assurance. Pour les tà¢ches et prestations supplémentaires, nous recevons parfois une indemnité supplémentaire.
Sur simple demande, nous mettons à votre disposition toutes les informations de produit que nous vous commentons volontiers personnellement pour que vous puissiez conclure une police sur mesure en connaissance de cause.
Vous pouvez toujours prendre contact avec nous pour toute question sur ces sujets.
MiFID - Politique en matière de conflits d'intérêts
- Introduction
Conformément à la réglementation européenne {Markets in Financial Instruments Directive, ci-après dénommée MiFID) et aux dispositions de la Loi belge du 30.07.2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers, Patrimonial Advice s'efforce de commercialiser ses produits et ses services de façon honnête, équitable et professionnelle, dans l'intérêt de ses clients.
A cet effet, la Patrimonial Advice entend prévenir les conflits d'intérêts, et plus spécifiquement les conflits d'intérêts susceptibles de nuire aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients en les opposant aux intérêts d'autres clients ou de Patrimonial Advice.
Soucieuse de se conformer à ses obligations, la Patrimonial Advice trace dans le présent chapitre le cadre général dans lequel elle organise en matière de conflits d'intérêts :
- l'identification des conflits potentiels visés par la législation
- les mesures/procédures de gestion des conflits nés ou susceptibles de naître
- l'information des clients
- la formation des collaborateurs
- le registre des conflits
- la mise en Åuvre et l'évaluation régulière de la politique.
- Champ d'application
Pour l'application du présent chapitre, on entend par conflit d'intérêts tout événement qui oppose entre eux les intérêts de deux ou plusieurs clients envers lesquels Patrimonial Advice a des devoirs.
Les conflits d'intérêts visés sont :
- les conflits d'intérêts potentiels (susceptibles de naître, identifiables et gérables)
- les conflits d'intérêts potentiels non gérables (susceptibles de naître, identifiables mais non gérables selon toute vraisemblance)
- les conflits d'intérêts constatés non préalablement identifiés mais susceptibles de survenir en dépit des mesures de prévention
- les conflits d'intérêts constatés et survenus en dépit des mesures de prévention.
De manière non exhaustive, un conflit d'intérêt peut trouver sa source dans :
- la commercialisation d'un produit ou d'un service ou le règlement d'un sinistre
- une politique ou une décision en matière d'acceptation, de tarification ou d'indemnisation
- un conseil au client
- une politique commerciale ou technique affectant le portefeuille
Notion de personne concernée : sont considérées comme telles, au sens du présent chapitre :
- les dirigeants de Patrimonial Advice et ses collaborateurs
- Gestion des conflits d'intérêts au sens de la directive MiFID
La politique de Patrimonial Advice a pour objet d'éviter que des conflits d'intérêts au sens de la législation MiFID ne nuisent aux intérêts des clients. Dans cette optique, rappelons-le, les obligations sont :
- identifier les conflits potentiels visés par la législation
- élaborer des mesures visant à prévenir les conflits potentiels et les procédures de gestion des conflits qui surviennent malgré tout
- signaler aux clients les conflits d'intérêts impossibles à prévenir ou à gérer
- assurer en la matière une formation suffisante des personnes liées
- notifier et enregistrer rigoureusement chacun des conflits d'intérêts constatés.
Si malgré l'ensemble des mesures de prévention, un conflit d'intérêt se concrétise (conflit d'intérêt survenu), Patrimonial Advice prend dès sa constatation toutes les initiatives utiles à sa résolution et légalement/ou contractuellement possibles.
- Identification de conflits d'intérêts potentiels
Les " conflits d'intérêts potentiels " au sens de la législation MiFID, dont on suppose qu'ils pourraient survenir dans l'exercice du métier d'agent de souscription par Patrimonial Advice, sont inventoriés au préalable et consignés dans un registre central.
Pour l'exercice d'identification des conflits d'intérêts potentiels, Patrimonial Advice examine en premier lieu si une ou plusieurs des situations génériques définies par la Loi s'appliquent, c'est-à -dire si Patrimonial Advice et/ou une personne concernée :
- est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
- a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui est différent de l'intérêt du client dans ce résultat ;
- est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
- reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.
- Mesures et procédures
L'élément central de la gestion des conflits d'intérêt s'articule autour d'un processus de prévention en amont composé de l'identification des conflits d'intérêts potentiels (voir ci-avant) et d'une formation /communication appropriée aux collaborateurs concernés.
Les autres mesures consistent au minimum, le cas échéant en tenant compte de la nature du conflit, en ce qui suit:
- Mesures de contrà´le de l'échange et de l'utilisation des informations :éviter l'utilisation ou la diffusion au sein de Patrimonial Advice d'informations susceptibles de contribuer à la naissance de conflits d'intérêts ;
- Mesures visant à prévenir l'exercice d'une influence inappropriée :interdire ou limiter l'exercice par quiconque d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne liée exerce une activité ou fournit un service relatifs à l'exercice du métier d'assureur ;
- Mesures d'ordre organisationnel : faire en sorte que les conflits d'intérêts potentiels, pouvant trouver leur origine dans l'organisation de l'entreprise, soient évités ou que leurs conséquences soient limitées ;
- Mesures de contrà´le des rémunérations et autres avantages accordés et reçus : éviter que les rémunérations et autres avantages accordés ou reçus par Patrimonial Advice n'engendrent des conflits d'intérêts ;
- Mesures d'abstention : faire en sorte que lorsqu'aucune solution satisfaisante ne permet de préserver les intérêts des clients concernés et que la notification du conflit n'est pas opportune, le produit ou le service ne soit pas fourni, ni l'opération d'assurance exécutée.
- Notification aux clients des conflits d'intérêts
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d'intérêt concerné appartient au client. Si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
- Formation suffisante des personnes concernées
L'instauration et la pérennisation d'une culture compliance au sein de Patrimonial Advice sont clés. Pour atteindre cet objectif et gérer adéquatement les conflits d'intérêts, il convient de veiller à ce que toutes les personnes concernées bénéficient de formations et du soutien nécessaires à une bonne compréhension des concepts de "conflit d'intérêts" et de "politique de Patrimonial Advice en matière de gestion des conflits d'intérêts ".
- Enregistrement rigoureux des conflits d'intérêts constatés
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d'intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d'intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d'intérêts potentiels et vice et versa. Si cela s'avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d'intérêts.
MiFID Politique en matière de rémunérations
- Conditions principales des arrangements en matière de rémunérations, de commissions ou d'avantages non monétaires
En sa qualité de souscripteur, Patrimonial Advice reçoit pour ses services de ses assureurs mandants une commission de gestion basée sur les primes des contrats d'assurance qu'elle souscrit. Cette commission de gestion se rapporte à des services d'intermédiation d'assurances fournis à un client.
Par nature, cette commission n'est dès lors pas en opposition avec l'obligation du prestataire de services d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. Cette commission peut être variable en fonction des risques souscrits et/ou de l'importance de l'encaissement réalisé.
- Renseignements complémentaires
Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter Patrimonial Advice.